La rémunération des médecins intérimaires employés dans les hôpitaux publics sera plafonnée dès janvier 2018.

Le rapport parlementaire publié en décembre 2013 par le député Olivier Véran (LREM, ex-PS), avait dénoncé l’importance du recours à l’intérim dans les hôpitaux. Le document estimait alors qu’ils coûtaient 500 millions d’euros par an aux établissements, bien qu’il représente pour certains établissements le seul moyen de pallier un manque d’effectifs chronique.

Une des recommandations formulées par son auteur, était le plafonnement des rémunérations pour limiter les surenchères particulièrement importantes en période de congés scolaires.

C’est chose faite depuis ce dimanche 26 novembre, par la Publication au journal officiel du décret n°2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et de l’arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire.  Ces deux textes entrent en vigueur au 1er janvier 2018.

D’une part, le décret sécurise les conditions de mise à disposition des praticiens par les agences de travail temporaire. Ces dernières doivent effectivement fournir aux établissements publics de santé, au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition, plusieurs attestations permettant de s’assurer que le praticien :

• est régulièrement autorisé à exercer et qu’il possède les qualifications et les expériences nécessaires pour le poste ;
• est physiquement et mentalement apte à exercer son métier ;
• n’est pas déjà employé dans un établissement sous un statut médical hospitalier ;
• a bénéficié des repos suffisants entre deux contrats de mise à disposition.

 

D’autre part, le décret plafonne les dépenses d’une mission d’intérim médical en définissant un plafond journalier.

Le décret fixe ainsi « un salaire brut maximum pour la rémunération d’un praticien (médecin, dentiste ou pharmacien) mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif  (…). Ce salaire brut sera calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission »

Toutefois, afin de ne pas déstabiliser subitement le fonctionnement des établissements qui ont le plus recours à l’intérim, l’arrêté prévoit des mesures transitoires avec une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier :

• 20% pour l’année 2018, soit 1 404,05 euros bruts pour 24 heures
• 10% pour l’année 2019, soit 1 287,05 euros bruts pour 24 heures

 

Ainsi, le plafond de 1 170,04 euros bruts « pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif» prendra effet en janvier 2020.

 

Liens arrêté et décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAH1722169A/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/24/SSAH1720799D/jo/texte